Le projet de loi de finances 2026 fait l’objet de débats intenses à l’Assemblée nationale. Faute d’adoption définitive, le gouvernement pourrait recourir à la loi spéciale, un mécanisme exceptionnel qui permet à l’État d’assurer la continuité des services publics, de percevoir les impôts existants et de financer les dépenses essentielles en attendant le vote final du budget. Cette mesure transitoire influence directement les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales.

⚖️ Comprendre la loi spéciale budgétaire

• Autorisation temporaire de percevoir les impôts et taxes existants
• Reconduction des dépenses indispensables (« services votés »)
• Ouverture de crédits limités pour maintenir la continuité de l’État
• Recours à l’emprunt public si nécessaire
• Dispositif temporaire jusqu’au vote définitif du budget 2026

📌 Points clés du Budget 2026

• Prévision de déficit public : 4,7 % du PIB en 2026
• Inflation attendue : 1,3 % en 2026
• Endettement de l’État : 117,9 % du PIB
• Surtaxe IS et taxe sur les holdings : débats en cours
• Révision des abattements sur les pensions de retraite
• Création de taxe sur les colis de faible valeur (moins de 150 €)

💰 Conséquences fiscales pour les ménages

• Réindexation possible du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (1,1 % prévue)
• Éventuelle limitation des niches fiscales pour certains contribuables
• Maintien ou ajustement des crédits et abattements sur les pensions et frais scolaires

⚠️ Points sensibles pour les entreprises

• Débats sur la surtaxe des bénéfices des grands groupes (4 à 6,2 milliards € envisagés)
• Taxe holding modifiée par le Sénat
• Impact direct sur la trésorerie et la planification des grandes entreprises

📉 Perspectives économiques et marchés

Les incertitudes parlementaires rendent la visibilité limitée pour 2026. Le recours à la loi spéciale permet d’éviter un blocage institutionnel, mais la situation reste temporaire. Les mesures fiscales définitives dépendront des débats en séance publique et des compromis possibles. Les marchés et investisseurs surveillent de près l’évolution des surtaxes, taxes et crédits publics.