Loi de Finances 2026 en Tunisie : principales mesures et nouveautés fiscales

La Loi de Finances pour l’exercice 2026 introduit plusieurs réformes économiques, fiscales et sociales visant à soutenir l’investissement, renforcer la justice sociale, encourager la transition énergétique et moderniser l’administration fiscale.

1. Soutien à l’investissement et au financement

• Prise en charge par l’État de la bonification d’intérêt sur les crédits d’investissement dans la limite de 3 points. (Article 28)
• Nouvelles lignes de financement pour les PME, porteurs de projets et entreprises en difficulté. (Article 30)
• Restructuration des dettes agricoles et des dettes des clients de la BTS. (Article 31)
• Allégement des dettes des PME auprès de la BFPME. (Article 32)

2. Emploi, salaires et protection sociale

• Extension des interventions du Fonds National de l’Emploi pour financer la formation et l’insertion professionnelle. (Article 40)
• Revalorisation des salaires, traitements et pensions pour les années 2026 et 2027 par décret. (Article 41)
• Programme exceptionnel de recrutement des diplômés chômeurs de longue durée. (Article 42)
• Création de nouveaux fonds sociaux : orphelins (Article 96), justice environnementale (Article 95), personnes handicapées (Article 97)

3. Santé et secteurs sociaux

• Suspension de la TVA pour les achats de l’Agence Nationale du Médicament. (Article 50)
• Allégements fiscaux pour les équipements médicaux des structures de santé militaires. (Article 51)
• Allocation mensuelle pour les enfants diabétiques et atteints de troubles du spectre autistique. (Articles 35, 71, 81)

4. Transition énergétique et écologie

• Bonification des taux d’intérêt pour les projets d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. (Article 72)
• Exonération des droits de douane pour les équipements d’énergies renouvelables. (Article 73)
• Allégement fiscal pour la fabrication de batteries au lithium. (Article 74)
• Avantages fiscaux pour les véhicules hybrides rechargeables et les bornes électriques. (Article 15)

5. Réforme fiscale et digitalisation

• Élargissement du champ d’application de la facturation électronique aux prestations de services. (Article 53)
• Simplification des procédures administratives. (Article 54)
• Assouplissement de la régularisation des dettes fiscales et abandon de certaines pénalités. (Article 55)
• Abandon des taxes de circulation pour les années 2022, 2023 et 2024 sous conditions. (Article 99)

6. Autres mesures importantes

• Autorisation d’ouverture de comptes bancaires en devises pour les résidents tunisiens. (Article 98)
• Suppression de certaines contraintes sur les transactions en espèces. (Article 60)
• Révision des avantages fiscaux accordés aux Tunisiens résidents à l’étranger. (Article 61)

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La version officielle de la Loi de Finances 2026 en langue arabe est disponible en téléchargement ci-dessous :

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Article rédigé par Narjess CHABBOUH
Réviseur comptable – RapidEx Conseil