Fiscalité • Tunisie
Tunisie : la facturation électronique s’impose progressivement, cap sur 2026
Mise à jour réglementaire – Juin 2025
La Tunisie accélère la digitalisation de son système fiscal. Après une mise en place progressive ces dernières années, la facturation électronique connaît une nouvelle étape décisive avec la Loi de finances 2026, qui élargit son champ d’application à un grand nombre d’entreprises et de prestataires de services.
Concrètement, la facture électronique remplace la facture papier par un document numérique ayant la même valeur juridique, à condition de respecter les exigences fixées par l’administration fiscale.
Une facture entièrement numérique et sécurisée
Une facture électronique valide repose sur plusieurs éléments essentiels : les mentions fiscales obligatoires, une signature électronique sécurisée, un identifiant unique permettant sa traçabilité, ainsi qu’un QR Code authentifié. Chaque facture est également validée par la plateforme Tunisie TradeNet (TTN), garantissant son enregistrement officiel.
Un dispositif piloté par Tunisie TradeNet
Sur le plan technique, le système national de facturation électronique est géré par Tunisie TradeNet (TTN), à travers le service El Fatoora. Toute entreprise souhaitant émettre des factures électroniques doit obligatoirement adhérer à cette plateforme.
Cette démarche implique notamment l’obtention d’un certificat électronique qualifié délivré par l’ANCE et l’utilisation d’une solution conforme au format réglementaire TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format).
Pour accompagner les entreprises, TTN met à disposition des canaux d’assistance
technique et fiscale via :
📧 hotline@tradenet.com.tn
📧 boc@tradenet.com.tn
Une obligation déjà en vigueur pour certaines opérations
Avant même l’entrée en vigueur de la Loi de finances 2026, la facturation électronique est déjà obligatoire pour plusieurs catégories d’opérations, notamment celles réalisées par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises, ainsi que les transactions avec l’État, les collectivités locales et les entreprises publiques.
Certaines activités spécifiques, comme les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels, sont également concernées, à l’exception des détaillants.
2026 : un tournant pour les prestations de services
La Loi de finances 2026 marque un changement majeur. À compter du 1er janvier 2026, l’obligation de facturation électronique est étendue aux prestations de services, sans distinction de taille, de chiffre d’affaires ou de régime fiscal.
Sont ainsi concernés les professions libérales, les opérateurs de télécommunications, les compagnies d’assurance, l’hôtellerie, le transport, ainsi que de nombreux petits métiers et activités artisanales.
Les entreprises individuelles comme les sociétés sont visées, que leurs opérations soient réalisées sur le marché local ou à l’exportation.
Forfaitaires et opérations mixtes également concernés
Les contribuables soumis au régime forfaitaire (BIC) entrent également dans le champ d’application, notamment pour les activités de réparation, de bâtiment, de restauration, de transport ou de location de biens, à l’exception de l’achat en vue de la revente.
L’obligation couvre aussi les opérations dites mixtes, combinant la vente de biens avec des services annexes tels que le transport, l’installation ou la maintenance.
Des sanctions financières dissuasives
Le non-respect des règles de facturation électronique expose les entreprises à des sanctions significatives. L’émission de factures papier à la place de factures électroniques peut entraîner une amende allant de 100 à 500 dinars par facture, dans la limite de 50 000 dinars.
Les factures électroniques non conformes sont passibles de pénalités pouvant atteindre 10 000 dinars par infraction, doublées en cas de récidive. Le transport de marchandises sans justificatifs conformes est également sanctionné.
Les sanctions fiscales pénales sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
© Droit d’auteur – Narjess CHABBOUH, Réviseur Comptable
RapidEx Conseil